Le payement s’effectue annuellement et par année calendrier.
Lors de la première et éventuellement de la dernière année la cotisation est due en proportion du nombre de trimestres durant lesquels le contrôle a lieu.
En cas de payement tardif, 30 jours après réception de l’état de cotisation, une augmentation de 10% est due avec un minimum de 50 € augmenté d’intérêts de retard de 1 % par mois, sans mise en demeure préalable ou envoi recommandé.
En cas de non-payement 90 jours après réception de l’état de cotisation, Konhef vzw peut suspendre ses interventions sans avertissement ou dédommagement.
Une convention est conclue pour la durée d’un an et est renouvelable tacitement annuellement.
Il peut être mis fin à cette convention moyennant préavis par lettre recommandée 6 mois avant la date d’échéance.
En cas de vente ou transmission de la gestion du bâtiment le mandataire fera reprendre ce contrat par le nouveau gestionnaire ou propriétaire(s) pour assurer la continuité du service et pour assurer la sécurité, et en tient Konhef asbl au courant par écrit.
Toute réclamation en responsabilité découlant d’un défaut du contrat et de la réparation des dommages qui en résulte, sera régi exclusivement par les dispositions et principes du droit des contrats (responsabilité contractuelle), même si l’événement à l’origine du dommage concerne un acte illicite pouvant donner lieu à une responsabilité non contractuelle telle que décrit dans le Code civil.
Les éventuelles réclamations en responsabilité ne peuvent être formulées qu’à l’encontre de Konhef. L’affilié accepte ainsi que Konhef soit exclusivement et seul responsable de tous les dommages causés par tout acte ou omission dans le cadre de l’exécution du contrat, même si pour exécuter la convention, Konhef fait appel à des assistants (salarié ou directeur ou autre). Aucun des assistants n’est responsable envers la société affiliée ou d’autres tiers. Une telle responsabilité est expressément exclue.
Konhef est responsable de la gestion de toutes les informations résultant de ses activités de contrôle.
Konhef peut divulguer ces informations en raison d’une obligation légale.
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation RGPD.
En cas d’empêchement éventuel de l’exécution normale de la convention tel que conflit de travail, limitations de moyens de transports ou de consommation d’énergie, mobilisation, pandémie, etc… cette convention est suspendue pour la durée nécessaire, sans donner droit à des indemnités.
En cas de contestation seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents.