Le payement s’effectue annuellement et par ann\u00e9e calendrier. <\/p>\n\n\n\n
Lors de la premi\u00e8re et \u00e9ventuellement de la derni\u00e8re ann\u00e9e la cotisation est due en proportion du nombre de trimestres durant lesquels le contr\u00f4le a lieu.<\/p>\n\n\n\n
En cas de payement tardif, 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de l’\u00e9tat de cotisation, une augmentation de 10% est due avec un minimum de 50 \u20ac augment\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats de retard de 1 % par mois, sans mise en demeure pr\u00e9alable ou envoi recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-payement 90 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de l’\u00e9tat de cotisation, Konhef vzw peut suspendre ses interventions sans avertissement ou d\u00e9dommagement.<\/p>\n\n\n\n
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Une convention est conclue pour la dur\u00e9e d’un an et est renouvelable tacitement annuellement.<\/p>\n\n\n\n
Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 cette convention moyennant pr\u00e9avis par lettre recommand\u00e9e 6 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance. <\/p>\n\n\n\n
En cas de vente ou transmission de la gestion du b\u00e2timent le mandataire fera reprendre ce contrat par le nouveau gestionnaire ou propri\u00e9taire(s) pour assurer la continuit\u00e9 du service et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, et en tient Konhef asbl au courant par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d’un d\u00e9faut du contrat et de la r\u00e9paration des dommages qui en r\u00e9sulte, sera r\u00e9gi exclusivement par les dispositions et principes du droit des contrats (responsabilit\u00e9 contractuelle), m\u00eame si l’\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine du dommage concerne un acte illicite pouvant donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 non contractuelle telle que d\u00e9crit dans le Code civil.
Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations en responsabilit\u00e9 ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es qu’\u00e0 l’encontre de Konhef. L’affili\u00e9 accepte ainsi que Konhef soit exclusivement et seul responsable de tous les dommages caus\u00e9s par tout acte ou omission dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat, m\u00eame si pour ex\u00e9cuter la convention, Konhef fait appel \u00e0 des assistants (salari\u00e9 ou directeur ou autre). Aucun des assistants n’est responsable envers la soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou d’autres tiers. Une telle responsabilit\u00e9 est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n\n\n\n
Konhef est responsable de la gestion de toutes les informations r\u00e9sultant de ses activit\u00e9s de contr\u00f4le.
Konhef peut divulguer ces informations en raison d’une obligation l\u00e9gale.
Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation RGPD.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’emp\u00eachement \u00e9ventuel de l’ex\u00e9cution normale de la convention tel que conflit de travail, limitations de moyens de transports ou de consommation d’\u00e9nergie, mobilisation, pand\u00e9mie, etc… cette convention est suspendue pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire, sans donner droit \u00e0 des indemnit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
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En cas de contestation seuls les tribunaux d’Anvers sont comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n
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